Conditions générales de vente et de prestations de services à des consommateurs

Article 1 – Champ d’application

 

Les présentes conditions générales sont applicables sans réserve ni restriction aux prestations de services dispensées sous la marque Mincithérapie®, directement ou par l’intermédiaire d’un coach. Elles sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions contractuelles qui n’auraient pas été préalablement approuvées par écrit par ESPACE TAO.

 

La marque Mincithérapie® (sous son nom complet « Mincithérapie by France Verheyden ») est enregistrée auprès de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle sous le numéro 1359108.

 

ESPACE TAO est une société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi rue Chapja, 7 à 1457 Tourinnes-St-Lambert. ESPACE TAO est titulaire exclusif des droits d’exploitation de la marque déposée Mincithérapie® et est l’entité responsable des formations dispensées sous la marque Mincithérapie®. Dans les stipulations qui suivent, ESPAGE TAO est remplacé par le pronom « nous ».

 

Article 2 – Offres – prix - paiement

 

Nos offres de formation figurent sur le site internet www.mincitherapie.org. Nos offres sont susceptibles d’évoluer en manière telle que nos prix seront ceux en vigueur au jour de la commande. Pour les offres qui seraient faites en dehors du site internet www.mincitherapie.org, à l’occasion de foires, expositions ou autres, les prix indiqués sur les folders sont valables un mois.

 

Nos prix sont libellés en euros, taxes et frais compris.

 

Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos factures sont payables au comptant à notre siège social. Les factures peuvent faire l’objet d’un paiement fractionné, module par module. Dans ce cas, l’accès à chaque module de formation ne sera autorisé que moyennant le paiement préalable des droits d’inscription pour ce module.

 

Article 3 – Votre utilisation de la méthode

 

Votre inscription à la formation en Mincithérapie® est destinée à une utilisation exclusivement personnelle. Après enregistrement des droits d’inscription, vous recevrez un code d’accès personnel au site internet www.mincitherapie.org pour y visionner des vidéos.

 

Ce code d’accès est incessible et intransférable pour quelque motif que ce soit. Vous êtes responsable de l’usage qui sera fait de votre code personnel. En cas d’utilisation de votre code personnel par un tiers, vous supporterez l’entière responsabilité de cet usage non autorisé et l’accès à la plateforme de formations en ligne vous sera retiré, sans possibilité de remboursement de vos droits d’inscription.

 

A l’issue de votre formation, votre accès aux vidéos en ligne sera maintenu ouvert pendant une durée d’un an. Il est strictement interdit de reproduire et/ou de diffuser les contenus du site www.mincitherapie.org sous quelque forme que ce soit, sous peine de poursuites. L’accès et l’usage des outils didactiques sont réservés à votre formation. Ils ne peuvent être utilisés ou diffusés de quelque manière que ce soit en dehors de ce cadre sous peine d’entraîner la résolution immédiate du contrat et sans préjudice de notre droit de vous réclamer des indemnités prévues à l’article 8 pour l’usage illicite des contenus de formation.

 

Vous reconnaissez qu’aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est consenti, fusse à titre temporaire, dont notamment :

 

(a) Les droits primaires : reproduction et communication au public, à savoir (i) le droit de fixation du contenu du site www.mincitherapie.org par toute technique et de reproduction sur tout support (ii) le droit de distribution du contenu du site www.mincitherapie.org et de communication du site au public par toute technique d’une manière directe ou indirecte (en ce compris par câble, satellite, ondes hertziennes, internet et réseaux informatiques) (iii) le droit de copie privée et de reprographie, (iv) le droit d’utilisation du contenu du site www.mincitherapie.org à titre promotionnel ou publicitaire et (v) le droit de location et de prêt ;

 

(b) Droits d’utilisations secondaires, à savoir (i) le droit de traduire ou de faire traduire le site www.mincitherapie.org en toutes les langues (ii) le droit d’adapter ou de faire adapter le contenu des documents figurant sur le site www.mincitherapie.org et de le modifier (iii) le droit de reproduire le site www.mincitherapie.org dans d’autres œuvres.

 

Les notes que vous prendrez au cours de votre formation vous sont personnelles. Elles ne peuvent cependant pas être utilisées à titre de support pour des formations qui n’auraient pas été préalablement certifiées par nous.

 

Article 4 – Modalités pratiques des formations

 

Les formations sont dispensées dans le cadre d’un cycle de cinq modules comprenant chacun sept séances de formation à raison d’une séance par semaine.

 

L’inscription aux modules doit se faire impérativement dans le respect de leur ordre (par exemple, un participant ne peut s’inscrire au module 3 sans avoir auparavant suivi les modules 1 et 2 dans leur intégralité).

 

Les formations se déroulent aux dates et lieux figurant dans le programme de formation. En cas d’indisponibilité des lieux pour cause de force majeure, nous prendrons contact avec vous par téléphone et/ou par email pour vous informer du lieu où se donnera la formation. Si aucun lieu de remplacement n’est disponible à la date prévue, nous nous réservons le droit de reporter la formation. Nous ne remboursons pas les formations qui seraient reportées pour cause de force majeure.

 

Les formations se donnent en groupe. La constitution d’un groupe est importante pour tous les participants. Elle permet de vaincre sa timidité et créer une solidarité entre les participants. C’est la raison pour laquelle le respect des dates de formation est impératif. Toutefois, en cas d’empêchement indépendant de votre volonté, il vous est possible de rattraper une séance de formation auprès d’un autre groupe pour autant qu’une place soit disponible. Exceptionnellement, la séance pourra être suivie par Skype. Nous ne garantissons toutefois pas la possibilité de suivre une séance de rattrapage. Les séances perdues ne sont pas remboursées.

 

Si vous abandonnez votre formation en cours de module, nous ne remboursons pas les droits d’inscription pour ce module.

 

Les formations sont animées par des coaches agréés. Aucune personne n’est autorisée à dispenser une formation à la Mincithérapie® sans agrément préalable de France Verheyden. L’agrément des coaches implique d’avoir suivi avec succès un cycle complet de formation au coaching en Mincithérapie®.

 

A l’issue de chaque module de formation, vous serez invité(e) à répondre à un questionnaire d’évaluation. Ce questionnaire demeurera confidentiel et a pour seul objectif de collecter des informations en vue d’améliorer la méthode.

 

Article 5 – Résultats - limites

 

Le programme de formation Mincithérapie® nécessite une implication personnelle substantielle de votre part. Nous ne pouvons en aucun cas garantir un résultat spécifique et l’absence d’un résultat espéré ne vous autorise pas à réclamer le remboursement de votre droit d’inscription.

 

La formation Mincithérapie® n’entretient aucun lien direct ou indirect avec l’art de guérir. Nous ne donnons aucun conseil médical et les coaches ont l’interdiction de le faire. Nous ne prescrivons aucun régime et ne promotionnons aucun produit. Les formations en Mincithérapie® proposent de mener une réflexion sur soi-même. Nos formations sont centrées sur la personne, dans un travail de reconnexion à soi, au corps, à son identité véritable, à ses besoins profonds. Nous n’y parlons pas de diététique, ni de nutrition. Nous y parlons de stress, de frustrations, de compensation, d’émotions, mais aussi de découverte, de libération, de rencontre avec le soi vivant, le soi vibrant.

 

Notre démarche se veut éthique et responsable. Elle se fonde sur des valeurs de respect, de bienveillance, d’esprit d’équipe. Toutefois, nos formations ne se substituent pas à un traitement thérapeutique et n’ont aucunement vocation à le remplacer.

 

En vous inscrivant à un module de formation, vous reconnaissez que vous êtes psychologiquement en mesure de participer aux séances de groupe. Il vous est toujours possible de suspendre la poursuite de votre parcours de formation après la fin d’un module. Vous disposez aussi du droit d’abandonner votre participation en cours de module, sans justification. Votre abandon ne vous donne pas de droit au remboursement des droits d’inscription.

 

Article 6 – Confidentialité

 

Nous attendons des participants à nos formations de témoigner du respect l’un envers l’autre. La confiance qui doit unir les participants à un groupe de formation exige le respect de la personnalité d’autrui. A ce titre, il est strictement interdit de divulguer ou de publier sur quelque support que ce soit (Facebook, Twitter, blog, article, etc.) des informations personnelles qui auront été obtenues dans le cadre de votre participation à un groupe de formation.

 

Par principe, tous les échanges d’information en groupe sont strictement confidentiels. Le non-respect de la confidentialité entraînera l’exclusion immédiate du participant fautif sans préjudice des actions judiciaires pouvant être menées en cas de préjudice.

 

Nous nous engageons à respecter strictement la confidentialité des informations échangées dans nos formations.

 

Article 7 – Droit de rétractation

 

En tant que consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours prenant cours le lendemain de l’envoi de votre formulaire d’inscription complété et signé par vos soins.

 

L’exercice de votre droit de rétractation doit se faire par email adressé à : france@mincitherapie.org. Vous ne devez aucunement justifier d’un quelconque motif. Il vous suffit d’écrire : 

 

« je soussigné(e) [PRENOM + NOM] vous notifie la rétractation de mon inscription à la formation en Mincithérapie® prenant cours le [DATE DE DEBUT] ».

 

Nous accuserons réception de votre email de rétractation et rembourserons votre inscription qui aurait déjà été payée sur notre compte bancaire.

 

Si vous souhaitez vous inscrire à une formation débutant dans le délai de rétractation, vous devrez expressément renoncer à votre droit de rétractation. A défaut, votre inscription ne sera pas enregistrée pour cette formation.

 

Article 8 – Non-respect du contrat – résiliation - indemnités

 

Nous nous réservons le droit de résilier votre contrat en cas de non-respect de ses dispositions et des présentes conditions générales, sans remboursement ni indemnité à vous payer. La résiliation sortira ses effets immédiatement, dès sa notification par courrier recommandé à la poste.

 

En outre, en cas d’utilisation fautive de notre méthode et/ou de ses supports vidéo, nous nous réservons le droit de réclamer en justice l’arrêt immédiat de cet usage inapproprié et l’allocation de dommages et intérêts pour le préjudice subi. 

 

En vous inscrivant à notre programme de formation en Mincithérapie®, vous en acceptez et reconnaissez le caractère innovant et particulier, fruit d’une pratique professionnelle. A ce titre, le montant des indemnités pour le préjudice subi ne sera pas inférieur à dix fois le montant de vos droits d’inscription cumulés pour les cinq modules.

 

Article 9 – Utilisation de données à caractère personnel

 

Nous tenons un fichier des inscriptions à nos modules de formation. Par voie de conséquence, nous traitons des données à caractère personnel au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

 

Nous déclarons le traitement des données auprès de la Commission de la protection de la vie privée (https://www.privacycommission.be/fr). 

 

Le traitement des données a pour seule finalité d’assurer un suivi de votre formation. Dans le formulaire d’inscription, nous vous demandons de nous communiquer vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone / gsm, adresse email [A COMPLETER SI NECESSAIRE]. Vos données sont traitées exclusivement en interne et ne sont communiquées à aucun tiers à des fins de promotion, marketing ou autres.

 

A tout moment, vous bénéficiez d’un droit d'accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles vous concernant. Le responsable du traitement des données est le gérant de la société ESPACE TAO.

 

Article 10 - force majeure

 

Nous ne serons pas responsables de l’inexécution de l’une quelconque de nos obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure, notamment en cas d’incendie, de grêle, de catastrophe naturelle, de grèves, etc.

 

Article 12 - preuve

 

Dans les dispositions qui précèdent, les exigences d’écrit et d’écrit sous forme recommandée ne sont prévues qu’à titre probatoire.

 

Article 13 - droit applicable et compétence

 

Nos conventions sont régies par le droit belge.

 

Les parties s’engagent à tenter de régler, autant que faire se peut, tout litige relatif au présent contrat qui surviendrait entre elles, par le processus de négociation ou de médiation.

 

À cet effet, les parties s’engagent à au moins une rencontre de négociation en présence de leur conseil, si l’enjeu est inférieur à 2.500 EUR, en y déléguant une personne ayant autorité de décision.

 

Si l’enjeu est supérieur à 2.500 EUR, les parties s’engagent à au moins une rencontre médiation en y déléguant une personne ayant autorité de décision. Le médiateur sera choisi par les parties parmi les médiateurs agréés, dont le coût d’intervention sera réparti par parts égales entre parties.

 

En cas d’échec du processus de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre leur différend aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon. Les litiges de la compétence du juge de paix seront soumis au juge de paix de Nivelles.